Politique de protection des données personnelles

La présente politique définit les principes et les règles applicables à la protection des données personnelles dans le cadre de l'utilisation du site https://rurech.com.

Elle présente le cadre de conformité au Règlement général sur la protection des données (RGPD), les garanties relatives aux droits des personnes concernées et les modalités de traitement des demandes liées à la protection des données.

Elle complète la Politique de confidentialité, qui détaille les traitements de données liés à la navigation, aux commandes et à l'utilisation des services proposés sur le site.

1. Cadre juridique applicable

La protection des données personnelles est encadrée, selon les conditions d'application, par les textes suivants :

Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement général sur la protection des données (RGPD) ;
La loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », dans sa version modifiée ;
Les dispositions françaises et européennes applicables en matière de protection des données personnelles et de communications électroniques.

Ces règles encadrent notamment la collecte, l'utilisation, la conservation, la communication et la sécurisation des données personnelles.

2. Principes de protection des données

Les traitements de données personnelles doivent respecter les principes fondamentaux prévus par l'article 5 du RGPD :

Licéité, loyauté et transparence : les traitements doivent reposer sur une base juridique valable et être réalisés de manière compréhensible pour les personnes concernées.
Limitation des finalités : les données doivent être utilisées pour des objectifs déterminés, explicites et légitimes.
Minimisation des données : seules les données adéquates, pertinentes et nécessaires aux finalités poursuivies doivent être traitées.
Exactitude : les données doivent être exactes et mises à jour lorsque cela est nécessaire.
Limitation de la conservation : les données ne doivent pas être conservées au-delà de la durée nécessaire aux finalités du traitement, sous réserve des obligations légales.
Intégrité et confidentialité : les données doivent être protégées contre les accès non autorisés, la perte, la divulgation ou l'altération.
Responsabilité : le respect des principes de protection des données doit pouvoir être démontré conformément aux obligations applicables.

3. Bases juridiques des traitements

Conformément à l'article 6 du RGPD, chaque traitement de données personnelles doit reposer sur une base juridique adaptée à sa finalité.

Les bases juridiques susceptibles de s'appliquer sont les suivantes :

3.1. Consentement

Le consentement est utilisé lorsque la réglementation l'exige, notamment pour les cookies non essentiels et certaines opérations de prospection commerciale.

Il doit être libre, spécifique, éclairé et univoque. La personne concernée doit pouvoir le retirer à tout moment, aussi facilement qu'elle l'a donné.

3.2. Exécution d'un contrat

Cette base juridique concerne les traitements nécessaires à l'exécution d'un contrat ou aux mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée.

Elle peut notamment s'appliquer à la gestion des commandes, aux paiements, à la livraison et au suivi des demandes après-vente.

3.3. Obligation légale

Certains traitements sont nécessaires au respect d'obligations légales, notamment en matière comptable, fiscale ou de conservation de documents.

3.4. Intérêt légitime

Certains traitements peuvent être fondés sur un intérêt légitime, notamment pour assurer la sécurité du site, prévenir les fraudes ou défendre des droits.

Cette base juridique suppose de mettre en balance l'intérêt poursuivi et les droits et libertés des personnes concernées. Elle ne doit pas être utilisée lorsque ces droits et libertés prévalent sur l'intérêt invoqué.

Le recours à une base juridique doit toujours être déterminé en fonction de la finalité réelle du traitement. Le consentement ne constitue pas la base juridique générale de toutes les opérations.

4. Gouvernance et conformité des traitements

La protection des données personnelles doit être prise en compte dès la conception des services et pendant toute la durée des traitements.

Les obligations de conformité prévues par le RGPD comprennent notamment :

La définition des finalités et des bases juridiques des traitements ;
La limitation de la collecte aux données nécessaires ;
La mise en place de mesures de protection adaptées aux risques ;
La gestion des habilitations et des accès aux données ;
La documentation des traitements conformément aux obligations applicables ;
L'encadrement des prestataires intervenant dans le traitement des données ;
L'évaluation des risques pour les droits et libertés des personnes concernées ;
La réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données lorsque les conditions légales l'exigent.

La protection des données doit également être prise en compte dans le choix des outils, des services et des modalités de traitement utilisés.

5. Prestataires et sous-traitance

Lorsque des prestataires interviennent dans le traitement de données personnelles, leur accès doit être limité aux informations nécessaires à leurs missions.

Conformément à l'article 28 du RGPD, lorsqu'un prestataire agit en qualité de sous-traitant, le traitement doit être encadré par un contrat ou un acte juridique précisant notamment :

L'objet et la durée du traitement ;
La nature et les finalités du traitement ;
Les catégories de données concernées ;
Les obligations de confidentialité et de sécurité ;
Les conditions de recours à d'autres sous-traitants ;
Les modalités d'assistance pour répondre aux demandes des personnes concernées ;
Les conditions de restitution ou de suppression des données à la fin de la prestation.

Les prestataires concernés sont sélectionnés et encadrés dans le respect des exigences applicables en matière de protection des données.

6. Transferts internationaux de données

Les transferts de données personnelles vers des pays situés en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sont soumis aux dispositions du chapitre V du RGPD lorsqu'elles sont applicables.

Tout transfert concerné doit bénéficier d'un mécanisme juridique valable, notamment :

Une décision d'adéquation de la Commission européenne applicable au pays ou au destinataire ;
Des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ;
Des règles d'entreprise contraignantes, lorsque les conditions sont réunies ;
Une autre dérogation expressément prévue par le RGPD, dans les limites de son application.

Lorsque des clauses contractuelles types sont utilisées, des mesures complémentaires peuvent être nécessaires après évaluation des risques liés au transfert.

Les transferts doivent être limités à ce qui est nécessaire et respecter les garanties prévues par la réglementation européenne.

7. Cookies et gestion du consentement

L'utilisation des cookies et autres traceurs est encadrée par le RGPD, la loi Informatique et Libertés et les règles applicables aux communications électroniques, notamment l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.

Les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être utilisés sans consentement préalable lorsque les conditions légales d'exemption sont réunies.

Les traceurs non essentiels, notamment ceux destinés à la publicité ou à la mesure d'audience lorsqu'ils ne bénéficient pas d'une exemption, nécessitent un consentement préalable.

Lorsque le consentement est requis :

L'utilisateur doit pouvoir accepter ou refuser les traceurs non essentiels ;
Le refus doit être aussi simple que l'acceptation ;
Aucun traceur soumis au consentement ne doit être déposé avant le choix de l'utilisateur ;
Le consentement doit pouvoir être retiré à tout moment ;
Le refus des traceurs non essentiels ne doit pas empêcher l'utilisation des fonctionnalités essentielles du site.

Les préférences peuvent être modifiées depuis l'outil de gestion des cookies disponible sur le site, lorsqu'il est proposé.

Les informations détaillées relatives aux catégories de cookies et à leur utilisation figurent dans la Politique de confidentialité et dans l'outil de gestion des préférences.

8. Conservation et suppression des données

Les données personnelles doivent être conservées pendant une durée proportionnée aux finalités poursuivies et aux obligations légales applicables.

La durée de conservation est déterminée notamment en fonction :

De la finalité du traitement ;
De la nature des données concernées ;
De la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle ;
Des obligations comptables, fiscales et réglementaires ;
Des délais nécessaires à la gestion des réclamations et à la défense des droits.

Lorsque les données ne sont plus nécessaires, elles doivent être supprimées ou anonymisées. Lorsqu'une conservation supplémentaire est légalement justifiée, les données concernées doivent être archivées avec un accès limité.

Les modalités de conservation applicables aux différentes catégories de données sont précisées dans la Politique de confidentialité.

9. Sécurité et confidentialité

La sécurité des données personnelles repose sur des mesures techniques et organisationnelles adaptées à la nature des données traitées et aux risques associés.

Ces mesures visent notamment à :

Prévenir les accès non autorisés ;
Limiter l'accès aux données aux personnes habilitées ;
Préserver la confidentialité des informations ;
Réduire les risques de perte, de divulgation ou d'altération ;
Encadrer les accès des prestataires ;
Détecter et traiter les incidents susceptibles d'affecter les données personnelles.

Les mesures de protection doivent être réévaluées lorsque cela est nécessaire, notamment en fonction de l'évolution des risques et des technologies.

10. Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants, sous réserve des conditions et exceptions prévues par la réglementation.

Droit d'accès

Vous pouvez obtenir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont traitées et demander l'accès à ces données ainsi qu'aux informations relatives à leur traitement.

Droit de rectification

Vous pouvez demander la correction de données inexactes ou le complément de données incomplètes.

Droit à l'effacement

Vous pouvez demander la suppression de vos données lorsque les conditions prévues par l'article 17 du RGPD sont réunies. Ce droit peut notamment être limité lorsque la conservation demeure nécessaire au respect d'une obligation légale ou à la défense de droits en justice.

Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez demander la limitation temporaire du traitement dans les situations prévues par l'article 18 du RGPD, notamment lorsque vous contestez l'exactitude des données ou vous opposez à leur traitement.

Droit à la portabilité

Lorsque le traitement repose sur votre consentement ou sur un contrat et qu'il est effectué à l'aide de procédés automatisés, vous pouvez recevoir les données que vous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous pouvez également demander leur transmission à un autre responsable lorsque cela est techniquement possible.

Droit d'opposition

Vous pouvez vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime pour des raisons tenant à votre situation particulière, dans les conditions prévues par le RGPD.

Vous pouvez également vous opposer à tout moment au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale directe, y compris au profilage lié à cette prospection.

Droit de retirer votre consentement

Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment. Ce retrait n'affecte pas la licéité du traitement effectué avant son retrait.

Droit relatif aux décisions individuelles automatisées

Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative, sauf dans les cas autorisés par l'article 22 du RGPD et sous réserve des garanties prévues par celui-ci.

Ces droits s'exercent dans les limites prévues par la réglementation applicable et peuvent faire l'objet de restrictions légales.

11. Modalités d'exercice des droits

Pour exercer vos droits ou poser une question concernant la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter de préférence par e-mail :

vizierate@rurech.com

Afin de faciliter le traitement de votre demande, veuillez préciser :

Votre nom et prénom ;
L'adresse e-mail associée à votre relation avec le site, le cas échéant ;
La nature du droit que vous souhaitez exercer ;
Les informations nécessaires pour identifier les données concernées.

Lorsque cela est nécessaire et proportionné, des informations complémentaires peuvent être demandées afin de vérifier votre identité et de protéger vos données contre toute communication à une personne non autorisée.

Conformément à l'article 12 du RGPD :

Une réponse doit être apportée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande ;
Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires lorsque la complexité ou le nombre de demandes le justifie ;
En cas de prolongation, vous en êtes informé dans le délai initial d'un mois, avec indication des motifs ;
En cas de refus de donner suite à votre demande, les motifs du refus vous sont communiqués, ainsi que les possibilités de réclamation et de recours prévues par la réglementation.

L'exercice des droits est en principe gratuit. Les exceptions prévues par le RGPD peuvent s'appliquer aux demandes manifestement infondées ou excessives.

12. Violations de données personnelles

Une violation de données personnelles peut notamment résulter d'un accès non autorisé, d'une divulgation, d'une perte, d'une destruction ou d'une altération accidentelle ou illicite de données.

Lorsqu'un incident de cette nature survient, les mesures nécessaires doivent être prises afin d'en évaluer les conséquences, d'en limiter les effets et de prévenir sa répétition.

Conformément aux articles 33 et 34 du RGPD :

Lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, elle doit être notifiée à l'autorité de contrôle compétente dans les meilleurs délais et, si possible, dans les 72 heures après que le responsable du traitement en a pris connaissance ;
Lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, celles-ci doivent être informées dans les meilleurs délais ;
Les éléments relatifs à la violation, ses conséquences et les mesures correctives prises doivent être documentés conformément aux exigences applicables.

Les exceptions et modalités particulières prévues par le RGPD restent applicables.

13. Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles ne respecte pas la réglementation applicable, vous pouvez nous contacter afin que votre demande soit examinée.

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente.

En France, cette autorité est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Vous pouvez consulter ses informations et les modalités de réclamation sur son site Internet :

https://www.cnil.fr/

Ce droit peut être exercé indépendamment de toute démarche préalable auprès de notre service de contact.

14. Modifications de la présente politique

La présente politique peut être mise à jour afin de tenir compte des évolutions de la réglementation, des services proposés ou des règles applicables à la protection des données personnelles.

La version en vigueur est celle publiée sur le site. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.

15. Contact

Pour toute question relative à la présente politique, à la protection de vos données personnelles ou à l'exercice de vos droits, nous vous invitons à nous contacter de préférence par e-mail :