Conditions générales d’utilisation

1. Introduction et champ d’application

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles vous pouvez accéder au site https://rurech.com et utiliser les fonctionnalités et services qui y sont proposés.

Le site permet notamment de consulter des informations sur des appareils électroménagers, de sélectionner des produits et, sous réserve des conditions applicables, de passer des commandes en ligne à destination de la France.

Les présentes CGU s'appliquent à toute personne qui consulte ou utilise le site. Les dispositions relatives aux commandes, aux paiements, à la livraison, aux annulations et aux retours s'appliquent également aux achats effectués sur le site, sans préjudice des conditions particulières communiquées au moment de la commande et des droits impératifs reconnus aux consommateurs.

En accédant au site ou en utilisant ses fonctionnalités, vous vous engagez à respecter les présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser les services concernés.

Nous pouvons modifier les présentes CGU afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles du site. La version applicable est celle publiée au moment de votre utilisation. Les modifications ne remettent pas en cause les droits et obligations attachés aux commandes déjà conclues.

2. Compte utilisateur et responsabilités

2.1. Création et utilisation d'un compte

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la création d'un compte utilisateur.

Lorsque vous créez un compte, vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser lorsqu'elles deviennent inexactes ou obsolètes.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des précautions raisonnables prises pour empêcher toute utilisation non autorisée de votre compte.

En cas de perte, de divulgation ou d'utilisation suspectée de vos identifiants par un tiers, nous vous invitons à nous contacter dans les meilleurs délais.

2.2. Comportement des utilisateurs

Vous vous engagez à utiliser le site conformément à la législation applicable et aux présentes CGU.

Il est notamment interdit :

• d'utiliser le site à des fins frauduleuses ou illicites ;

• de transmettre des informations volontairement fausses ou trompeuses ;

• de tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes, comptes ou données d'autres utilisateurs ;

• de perturber le fonctionnement ou la sécurité du site ;

• d'introduire des virus, logiciels malveillants ou tout autre élément susceptible d'endommager les systèmes informatiques ;

• de reproduire ou d'exploiter les contenus protégés du site sans autorisation, sauf dans les cas permis par la loi.

2.3. Fonctionnement et disponibilité du site

Nous prenons des mesures raisonnables pour assurer le fonctionnement et l'accessibilité du site. Toutefois, l'accès peut être temporairement interrompu en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour, de difficultés techniques, d'incidents de réseau ou d'autres circonstances indépendantes de notre volonté.

Nous nous efforçons de rétablir le service dans des délais raisonnables lorsque cela est possible.

Certaines fonctionnalités peuvent dépendre de services ou d'infrastructures fournis par des tiers. Leur intervention ne nous exonère pas des obligations et responsabilités qui nous incombent en vertu de la législation applicable.

Aucune disposition du présent article ne saurait exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

3. Produits, disponibilité et prix

3.1. Informations sur les produits

Nous nous efforçons de présenter les produits de manière claire et aussi précise que possible, notamment au moyen de descriptions, de caractéristiques techniques et de photographies.

Les photographies et illustrations sont présentées à titre indicatif. De légères différences de présentation peuvent exister en fonction des réglages de votre écran ou des caractéristiques visuelles du produit, sans que cela puisse justifier une différence substantielle entre le produit commandé et celui livré.

Les caractéristiques essentielles, les conditions d'utilisation et les informations nécessaires au choix du produit sont communiquées sur la fiche correspondante ou au cours du processus de commande.

3.2. Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite de leur disponibilité.

L'affichage d'un produit sur le site ne constitue pas une garantie permanente de disponibilité. En cas d'indisponibilité constatée après la passation d'une commande, nous vous en informons dans les meilleurs délais et vous indiquons les solutions possibles, notamment l'annulation de la commande et le remboursement des sommes versées lorsque celui-ci est dû.

3.3. Prix

Les prix sont affichés en euros (€). Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Sauf indication contraire, les prix affichés sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Le montant total à payer, incluant les frais applicables, est présenté avant la confirmation de la commande.

Les offres promotionnelles sont valables pendant la période et dans les conditions indiquées sur le site, dans la limite des stocks disponibles lorsqu'une telle limite est expressément précisée.

Nous pouvons modifier les prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable à une commande est celui présenté au moment de sa validation, sous réserve d'une erreur manifeste ou d'une situation dans laquelle le contrat n'a pas été valablement conclu.

En cas d'erreur manifeste de prix, nous vous contactons afin de vous informer de la situation et de déterminer les suites à donner conformément à la législation applicable. Aucune modification unilatérale du prix d'une commande valablement conclue ne peut être imposée en dehors des cas prévus par la loi.

4. Commandes et paiements

4.1. Passation d'une commande

Pour passer une commande, vous devez sélectionner les produits souhaités, les ajouter à votre panier, vérifier les informations récapitulatives et renseigner les informations nécessaires à son traitement et à sa livraison.

Avant la validation définitive, vous devez pouvoir vérifier le contenu de votre commande, son prix total et les éventuels frais supplémentaires, puis corriger les erreurs éventuelles.

La validation de la commande implique la confirmation de votre obligation de paiement.

4.2. Confirmation et formation du contrat

Après la validation de votre commande, un accusé de réception électronique peut vous être adressé afin de confirmer son enregistrement.

La confirmation de réception d'une commande ne doit pas être confondue avec une simple consultation du panier. Les informations relatives à l'acceptation de la commande et à sa prise en charge vous sont communiquées par voie électronique.

Le contrat de vente est conclu lorsque votre commande a été acceptée et confirmée conformément au processus de commande présenté sur le site.

Nous pouvons effectuer des vérifications raisonnables concernant les informations communiquées, la disponibilité des produits ou les éventuelles anomalies affectant une commande. En cas de difficulté, nous vous contactons afin de vous informer des suites possibles, dans le respect de vos droits.

4.3. Paiement

Le paiement est effectué selon les moyens proposés au moment de la commande. Les moyens de paiement effectivement disponibles sont indiqués avant la validation définitive.

Vous devez fournir des informations de paiement exactes et disposer de l'autorisation nécessaire pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le traitement des paiements peut être assuré par des prestataires spécialisés. Les données bancaires nécessaires au paiement sont traitées dans le cadre des procédures applicables aux services de paiement concernés.

Nous ne déclarons pas prendre en charge directement les données bancaires complètes lorsque leur traitement est assuré par un prestataire de paiement.

4.4. Anomalies et commandes irrégulières

En cas d'erreur technique, de suspicion de fraude, de paiement refusé ou d'incohérence dans les informations communiquées, la commande peut nécessiter une vérification.

Si une commande ne peut pas être traitée, nous vous en informons et procédons, lorsque cela est nécessaire, au remboursement des sommes encaissées selon les modalités légales et contractuelles applicables.

5. Expédition et livraison

5.1. Zone de livraison

Les commandes passées sur le site sont destinées à être livrées en France, sous réserve de l'éligibilité de l'adresse indiquée et des possibilités de livraison du produit concerné.

Les conditions précises de desserte sont indiquées au cours du processus de commande.

5.2. Frais de livraison

Les frais de livraison sont déterminés en fonction du montant de la commande :

• Pour une commande d'un montant inférieur à 95 €, les frais de livraison sont de 10,90 €.

• Pour une commande d'un montant égal ou supérieur à 95 €, la livraison est gratuite.

Les frais applicables sont récapitulés avant la validation définitive de la commande.

5.3. Préparation et délais de livraison

Le délai habituel de traitement d'une commande est de 1 à 3 jours ouvrés.

Après expédition, le délai indicatif de transport est de 5 à 13 jours ouvrés.

Ces délais sont distincts : le délai de transport commence à courir après l'expédition et ne comprend pas le temps de préparation de la commande.

Le délai ou la date de livraison applicable à votre commande est communiqué conformément aux obligations légales d'information précontractuelle. Les délais indicatifs ne sauraient remplacer un délai de livraison expressément convenu.

5.4. Transporteurs et suivi

Les expéditions peuvent être confiées à des transporteurs tels que FedEx, UPS, DHL Express ou USPS, selon la destination, le produit et les conditions logistiques applicables.

Après l'expédition, les informations de suivi disponibles peuvent vous être communiquées par voie électronique afin de vous permettre de suivre l'acheminement de votre colis.

Les modalités de suivi dépendent du transporteur chargé de la livraison et des informations qu'il met à disposition.

5.5. Retard, perte ou dommage pendant le transport

En cas de retard, de colis non reçu, de perte apparente ou de dommage constaté à la livraison, nous vous invitons à contacter notre service client en indiquant votre numéro de commande et en joignant, si possible, les éléments utiles à l'examen de votre demande.

Nous examinons la situation et vous informons des démarches appropriées.

Le recours à un transporteur ne nous exonère pas de notre responsabilité légale concernant la bonne exécution de l'obligation de livraison. Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

5.6. Droits du consommateur en matière de livraison

Si le produit n'est pas livré à la date ou dans le délai convenu, vous bénéficiez des recours prévus par les articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation.

Dans les conditions prévues par la loi, vous pouvez notamment demander une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n'intervient pas dans ce délai. Dans les situations légalement prévues, la résolution peut intervenir immédiatement.

En cas de résolution du contrat pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées dans le délai légal.

Pour connaître les modalités pratiques, les délais et les démarches applicables, veuillez consulter notre Politique d'expédition et de livraison.

6. Annulation de commande

6.1. Commandes non expédiées

Si votre commande n'a pas encore été expédiée, vous pouvez adresser une demande d'annulation à notre service client.

Votre demande doit, dans la mesure du possible, préciser le numéro de commande et l'adresse e-mail utilisée lors de l'achat. Nous vérifions le statut de la commande et vous informons de la décision prise.

Lorsque l'annulation est acceptée avant l'expédition, les sommes encaissées sont intégralement remboursées par le moyen de paiement initial, sous réserve des modalités techniques applicables au prestataire de paiement.

6.2. Commandes déjà expédiées

Lorsqu'une commande a déjà été expédiée, son annulation directe n'est généralement plus possible sur le plan logistique.

Cette situation ne vous prive toutefois pas de votre droit légal de rétractation ni des autres droits prévus par la législation applicable. Après réception du produit, vous pouvez notamment exercer votre droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation ou solliciter un retour conformément à notre politique de retour.

6.3. Remboursement et droits légaux

Les remboursements consécutifs à une annulation acceptée sont effectués, en principe, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Les modalités détaillées sont présentées dans notre Politique d'annulation de commande.

Les présentes dispositions ne limitent ni le droit légal de rétractation, ni les recours liés à un défaut de livraison, ni les garanties légales dont vous bénéficiez.

7. Retours et remboursements

7.1. Droit légal de rétractation de 14 jours

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez, en principe, d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.

Lorsque la commande comprend plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou élément, conformément aux dispositions légales.

Pour exercer ce droit, vous devez nous communiquer votre décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté ou au moyen du formulaire type de rétractation lorsqu'il est mis à disposition.

Après avoir communiqué votre décision, vous devez renvoyer le bien dans le délai légal de 14 jours, sauf si nous proposons de le récupérer.

Le droit de rétractation connaît certaines exceptions prévues par la loi, notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les exceptions applicables sont appréciées conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.

Vous pouvez manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire peut, dans les conditions légales, engager votre responsabilité.

7.2. Délai commercial de retour de 32 jours

En complément du droit légal de rétractation, nous proposons une possibilité commerciale de retour pendant une période pouvant aller jusqu'à 32 jours, selon les conditions suivantes :

• Le délai court à compter de la réception du produit.

• Pour les demandes formulées au-delà du délai légal de rétractation de 14 jours et jusqu'au 32e jour, le produit doit être non utilisé, en bon état et complet.

• L'emballage d'origine doit être conservé dans la mesure du possible.

• Les accessoires, notices et éléments livrés avec le produit doivent être retournés.

Cette possibilité commerciale ne remplace pas le droit légal de rétractation et ne peut en réduire la portée. Les conditions commerciales applicables après le délai légal ne peuvent pas être opposées à un consommateur qui exerce valablement un droit légal.

7.3. Procédure de retour

Pour demander un retour, vous devez contacter notre service client par e-mail en indiquant :

• votre numéro de commande ;

• l'adresse e-mail utilisée lors de l'achat ;

• le ou les produits concernés ;

• le motif de votre demande, lorsque cela est utile à son traitement.

Après examen de votre demande, les instructions de retour vous sont communiquées. Lorsqu'une étiquette de retour est prévue, elle vous est transmise selon les modalités applicables.

Nous vous invitons à attendre les instructions de retour avant d'expédier le produit, afin de permettre son acheminement vers l'adresse appropriée.

7.4. Frais de retour

Pour l'exercice du droit légal de rétractation, les frais directs de renvoi peuvent être mis à votre charge uniquement lorsque vous en avez été informé avant la conclusion du contrat, conformément à la réglementation.

Lorsque le produit ne peut pas être renvoyé normalement par voie postale en raison de sa nature, les informations relatives au coût de son retour doivent être communiquées avant la conclusion du contrat, dans les conditions légales applicables.

Les frais raisonnables de retour sont pris en charge par nos soins lorsque le retour est dû à un produit défectueux, endommagé pendant le transport ou non conforme à la commande.

Les conditions applicables aux retours commerciaux sont précisées lors de la demande de retour.

7.5. Produit endommagé, incorrect ou défectueux

Si vous recevez un produit endommagé, un article différent de celui commandé ou un produit présentant un défaut, contactez notre service client en indiquant votre numéro de commande et en joignant, si possible, des photographies ou tout autre élément utile.

Nous examinons votre demande et vous indiquons les modalités de prise en charge adaptées.

Le signalement rapide d'un dommage facilite le traitement de votre demande, mais ne constitue pas une condition supplémentaire à l'exercice de vos droits légaux.

7.6. Remboursements

Pour une rétractation exercée conformément à la loi, le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision. Pour une vente de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à la réception d'une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements, conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation.

Pour les retours commerciaux acceptés, le remboursement est déclenché après réception et vérification du produit, selon les conditions applicables.

Après réception et validation du retour, notre objectif de traitement interne est de procéder à l'émission du remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés. Le délai d'apparition effective des fonds sur votre compte peut ensuite dépendre de votre établissement bancaire ou du prestataire de paiement.

Les remboursements sont effectués, en principe, par le moyen de paiement initial, sous réserve des dispositions légales applicables.

7.7. Garanties légales

Indépendamment de toute politique commerciale de retour, vous bénéficiez des garanties légales applicables.

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité du bien apparaissant dans un délai de deux ans à compter de sa délivrance, dans les conditions prévues par la loi.

Vous pouvez demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement. Cette mise en conformité doit intervenir dans les conditions et délais légaux, sans frais ni inconvénient majeur pour vous.

Lorsque les conditions légales sont réunies, vous pouvez également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Garantie des vices cachés

Vous bénéficiez également de la garantie prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil lorsque le produit présente un vice caché répondant aux conditions légales. Les recours prévus par ces dispositions s'exercent dans les délais et selon les modalités fixés par la loi.

Aucune disposition des présentes conditions ne limite les garanties légales ni les droits qui en découlent.

Pour connaître les démarches détaillées, veuillez consulter notre Politique de retour et de remboursement.

8. Confidentialité et protection des données personnelles

Dans le cadre de votre utilisation du site et du traitement de vos commandes, certaines données personnelles peuvent être collectées et utilisées, notamment les informations d'identification, de contact, de livraison, de commande et les échanges avec notre service client.

Ces données peuvent être traitées pour assurer le fonctionnement du site, gérer les commandes et les paiements, organiser les livraisons, répondre aux demandes, assurer le suivi après-vente et respecter les obligations légales applicables.

Certaines informations peuvent être communiquées aux prestataires intervenant dans le traitement des paiements, la livraison, l'hébergement, la sécurité ou le fonctionnement technique du site, dans la mesure nécessaire à leurs missions et conformément aux règles applicables.

Nous appliquons des mesures raisonnables destinées à protéger les données personnelles contre les accès non autorisés, la perte, l'altération ou la divulgation illicite.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits concernant vos données personnelles, notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que le droit de retirer votre consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Les règles détaillées relatives aux catégories de données, aux finalités, aux bases juridiques, aux destinataires, aux durées de conservation et à l'exercice de vos droits sont présentées dans notre Politique de confidentialité.

Pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez nous écrire à : vizierate@rurech.com.

9. Droit applicable et règlement des litiges

9.1. Droit applicable

Les présentes conditions sont interprétées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de commerce électronique et de protection des consommateurs.

Les règles impératives du droit français et du droit de l'Union européenne applicables aux consommateurs demeurent pleinement applicables. Aucune disposition des présentes conditions ne peut avoir pour effet de priver un consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives de la loi qui lui est applicable.

9.2. Réclamation auprès du service client

En cas de difficulté concernant l'utilisation du site, une commande, un paiement, une livraison ou un retour, nous vous invitons à contacter notre service client afin de rechercher une solution amiable.

Vous pouvez nous adresser votre réclamation par e-mail à l'adresse vizierate@rurech.com ou utiliser les autres coordonnées indiquées à la fin des présentes conditions.

9.3. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, dans les conditions prévues par la loi, recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec un professionnel.

La médiation peut être sollicitée après une démarche écrite préalable auprès du service client, lorsque cette démarche n'a pas permis de résoudre le différend.

Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.

9.4. Recours juridictionnel

En l'absence de résolution amiable, le consommateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.

Aucune clause des présentes conditions ne saurait limiter les voies de recours reconnues au consommateur par le droit français ou européen.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, à l'utilisation du site, à une commande ou à nos services, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

• Site web : https://rurech.com

• E-mail : vizierate@rurech.com

• Téléphone : +1 (702) 347-9182

• Adresse : 5121 E Hacienda Ave, Las Vegas, NV 89122, United States

• Horaires : du lundi au vendredi, de 09 h 00 à 18 h 00.